Je crois bon de préciser ici que les personnes à qui l'ordonnance a été signifiée auraient pu refuser de fournir les informations demandées. Devant un tel refus, Groupe AST (1993) inc. n'aurait pu insister davantage, mais aurait dû plutôt utiliser la procédure d'outrage au tribunal pour faire valoir ses droits. Il n'y a pas de preuve au dossier indiquant que Groupe AST (1993) inc. aurait obtenu les informations par la force, après un premier refus. Si tel avait été le cas, il y aurait eu lieu d'annuler l'existence de l'ordonnance Anton Piller, vu que ses limites auraient été dépassées. En l'absence de preuve à ce sujet, je considère qu'i n'y a pas lieu pour notre Cour d'intervenir à cet égard.
It means that the defendant would be under contempt of the court if he refused to answer questions or let them get what they wanted under the warrant. But, if he refused, and that the plaintiff "uses force" to fulfill the warrant then the limits of the Anton Piller would be overstepped and it would be voided.
From what I understand, under Quebec civil law the maximum sentence for contempt of court is up to 5000$ and up to a year.